Arrest 264.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/09/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.878/XIII-10.357
En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen