Arrest 254.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/09/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.028/XIII-9.736
En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Emilie MORATI et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen