Arrest 260.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/08/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 242.682/XIII-10.458
En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes, Parties requérantes en intervention : 1. J.M., 2. A.F., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen