Arrest 109.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/08/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 120.795/XIII-2.619
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, 3. QUEVRIN Emile, 4. LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen