Arrest 267.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/07/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.733/XV-5.853
En cause : la société anonyme IMMO VANDER BRUGGEN-DESMET, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE PERLOT-ONDERNEMING PERLOT, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117 bte 2 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen