Arrest 241.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/03/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.441/XIII-8.043
En cause : 1. GRUMEAU Francis, 2. MARTIN Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties requérantes en intervention : 1. HIERNAUT Vanessa, 2. WILMS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen