Arrest 221.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/10/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.660/XIII-6.213
En cause : 1. MILIS Gonzague, 2. BROHEZ Christelle, 3. DUBOIS Louise, ayant tous élu domicile chez Me Cécile VERCHEVAL, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif MAISON D'ACCUEIL DES SANS LOGIS - FOYER DE LA MERE ET DES TOUT PETITS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
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