Arrest 252.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.695/XIII-8.837
En cause : la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen