Arrest 83.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 86.588/XIII-1.315
En cause : 1. PIERSON Marc, 2. SURAY Philippe, 3. DUMEZ Philippe, 4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS-FEDERATION CATHOLIQUEDES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE,en abrégé «F.S.C.», ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
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