Arrest 261.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.743/XIII-9.177
En cause : 1. J.N., 2. C.N., ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C.T., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen