Arrest 267.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/08/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 240.522/XIII-10.189
En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen