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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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7.388 resultaten
En cause : MONTEBELLO Mario,ayant élu domicile chez Me Marc DEVILLE, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : VENTER Nadine, décédée,rue Pas de Loup 87 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT D'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.",instance reprise par :la Société anonyme ELIA ASSET,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
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En cause : ACKERMANS Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Etienne de THIBAULTde BOESINGHE, avocat, avenue Louise 203 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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En cause : BRASSINE Olivier,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL,ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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En cause : 1. MAQUOI Henri,2. DALEMANS Claire,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28a 4500 Ben Ahin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée BELDIS,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé
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En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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