Arrest 262.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 244.124/XIII-10.637
En cause : L.T., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Danco, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen