Arrest 208.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.986/XIII-4.671
En cause : HAYEZ Alain,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. A. 185.007/XIII-4668 En cause : HAYEZ Alain,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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