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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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7.388 resultaten
En cause : BURNIAT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
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En cause : la Société anonyme LES VENTS DE PERWEZ, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : 1. DELRONCHE Roland, 2. DELRONCHE Etienne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Paliseul, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
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En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne
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En cause : FRIPPIAT Annie, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HEERSCHAP Hendrika, ayant élu domicile Beekakkerstraat 44 2340 Beerse
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En cause : 1. DENYS Michel, 2. MEUNIER Ariane, 3. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 4. UYTERELST Marie-Noëlle, 5. CHAFI Abder, 6. MINET André, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
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En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Ruddy, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve
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En cause : l'a.s.b.l. Royal Sporting Club Anderlecht, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : l'Association sans but lucratif NANDRIN DEMAIN, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, <i> </i> place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège. Partie intervenante : HUBIN Benoît, ayant élu domicile chemin du Comte 1 4570 Marchin
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En cause : la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Centre hospitalier interrégional Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud- Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold (en abrégé C.H.I.R.E.C.), ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES, S. NOPERE et Chr. THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles
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