Arrest 227.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/04/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 200.186/XIII-5.892
En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : WUIDAR Philippe, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen