Arrest 228.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/08/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 207.732/XIII-6.497
En cause : 1. ROGUET Jean-Charles, agissant en qualité de tuteur de CARTON de WIART Renée Victoire, décédée, 2. de SPIRLET Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
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