Arrest 264.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/09/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.830/XIII-10.350
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LA TABLE DE MAXIME, 2. la société anonyme MCB, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen