Arrest 231.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 214.164/XIII-7.156
En cause : DUMONT de CHASSART Floriane, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme NEW MECCO, 2. la Société privée à responsabilité limitée C.S.E. H2, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. 3. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen