Arrest 236.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 213.895/XIII-7.128
En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Jean-Théodore GODIN, avocats, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen