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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : ULLENS de SCHOOTEN Dominique, ayant élu domicile route de la Hesbaye 425 5310 Branchon, contre : 1. Le Gouverneur de la province de Namur, 2. La Région wallonne, 3. La Fabrique d'église Saint-Jean Baptiste à Branchon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 4. La commune d'Eghezée
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En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Commune de Bièvre. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
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En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY & Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : 1. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN Der KINDERE & Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la s.a. BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUM, Martin BASSEM & Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2017, Michel OLEFFE demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Pierre le 24 mai 2017 à la société anonyme (s.a.) BAYRIME, pour construire une habitation unifamiliale 4 façades et abattre 4 arbres, sur un bien sis avenue Yvan Lutens, 38 à Bruxelles, et d'autre part, son annulation. <i>II. Procédure </i> La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la première partie adverse. BHKRPBHEI-BDBAIHV R XV 3495 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Par une requête introduite le 24 août 2017, la s.a. BAYRIME demande à être reçue en qualité de partie intervenante. M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport. Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie
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En cause : FRANCESCATTO Giorgio, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons
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En cause : la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
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En cause : 1. HARPIGNY Marie-Christine, 2. MORENVILLE Sabrina, 3. MAHY Vincent, 4. NAVAUX Alex, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : BRUNEAU Emilien, ayant élu domicile place de l'Abbaye 4 6560 Bersillies-l'Abbaye
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En cause : 1. MORENVILLE Sabrina, 2. MAHY Vincent, 3. NAVAUX Alex, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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En cause: 1. l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (en abrégé IEB), 2. l'a.s.b.l. ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES (en abrégé ARAU), 3. l'a.s.b.l. BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU (en abrégé BRAL), 4. l'a.s.b.l. BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN (en abrégé BBL), 5. l'a.s.b.l. UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDERNEMERS VLAAMS-BRABANT (en abrégé UNIZO REGIO VLAAMSE-BRABANT & BRUSSELS), 6. l'a.s.b.l. UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDERNEMERS (en abrégé UNIZO), 7. VAN LIEFFERINGE René, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre: 1. la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.a. EQUILIS-GROUPE MESTDAGH, 2. la s.a. NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1-3 1300 Bruxelles
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En cause : HEETHEM Wim, ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers, contre : 1. la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la s.a. EQUILIS-GROUPE MESTDAGH, 2. la s.a. NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1-3 1300 Bruxelles
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En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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