Arrest 240.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.746/XIII-7.729
En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. la Communauté de communes Pévèle Carembault, 3. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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