Arrest 242.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.297/XIII-8.249
En cause : l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, 2. la Ville de Jodoigne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen