Arrest 244.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/04/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.851/XIII-8.310
En cause : 1. DELVAULX Bénédicte, 2. MARIN Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen