Arrest 261.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2024
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 229.557/Vbis-236
En cause : G.W., ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstraße 33 4700 Eupen, contre : 1. la commune de Raeren, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, Kapellstraße 26 4720 Kelmis.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen