Arrest 209.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2010
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 192.812/Vbis-36
En cause : la Société privée à responsabilité limitée H. P. LINDEN,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Thibaut MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen