Arrest 222.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 204.704/XV-1.929
En cause : 1. DELBRASSINNE Michel, 2. SCHARTZ Éric, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. Patrimmonia Couronne-Franck, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen