Arrest 235.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/06/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 213.298/XV-2.620
En cause : PETIT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Fr. BALON, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me I. COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MOUSSABAHOU Patricia, ayant élu domicile chez Me Fr. BALON, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. WAVE IMMO 1, ayant élu domicile chez Mes R. HACHEM SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen