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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.140 resultaten
En cause : MOUYAL Miriam, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
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En cause : BELLOY Édith, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : GOLDÉ Julien, ayant élu domicile chez Me Jean Philippe BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles
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En cause : 1. TIMPERMANS-SCHONBERG Karine, 2. DE BAERE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. SIMDECO, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : 1. BUSSCHOTS Marc, 2. la s.a. SANDY WOOD, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. PRINCE ROYAL CONSTRUCT (anciennement RIVERVIEW CONSTRUCT), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. VILAIN Patricia, 2. DE GHYNST Marlène, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUES et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties requérants en intervention : 1. Sebastian VOS, 2. Béatrice VOS (née HARTMANN), ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles.
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En cause : DEFOSSEZ Cloé, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, rue Ducale 7-9 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Sophie, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles.
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En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie Intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Martin BASSEM, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles
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En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. FOURMENTIN Éric, 2. FOURMENTIN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
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En cause : BULTOT Martine, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société de Logement de la Région du Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : ULLENS de SCHOOTEN Dominique, ayant élu domicile route de la Hesbaye 425 5310 Branchon, contre : 1. Le Gouverneur de la province de Namur, 2. La Région wallonne, 3. La Fabrique d'église Saint-Jean Baptiste à Branchon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 4. La commune d'Eghezée
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