Arrest 244.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 225.493/XV-3.773
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée POP MEDIA, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen