Arrest 245.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/10/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 225.012/XV-3.715
En cause : 1. l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, 2. la société anonyme IMMOBILIERE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION (I.NA.CO), ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen