Arrest 257.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.566/XV-5.206
En cause : 1. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. d’URSEL Edouard, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen