Arrest 258.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.703/XV-4.164
En cause : 1. l’association sans but lucratif Palais du Midi business center, ayant élu domicile chez Me Benoit LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill 210 1180 Bruxelles, 2. DAALI Ridouane, 3. la société privée à responsabilité limitée Le Pacifique, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen