Arrest 258.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.313/XV-4.830
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS , avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen