Arrest 186.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/10/2008
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 188.860/XV-766
En cause : la s.a. ISLAND ICE CREAM, ayant élu domicile chez Me RAHIM H. SAMII, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. Toison d'Or. ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen