Arrest 260.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.183/XIII-10.264
En cause : l’association sans but lucratif PATROS DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves HUBAUT, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DIOCÉSAIN DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Mes Michaël LAMBERT et Pierre-Axel CHABOT, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen