Arrest 139.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 154.514/XIII-3.439
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE, 2. PETIT-DUFRENOY Hélène,3. CASTEELS Michel,4. CLIP Florence,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO-DECADE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen