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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.195 resultaten
En cause : DELHAYE Irène, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
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En cause : TODTENHAUPT Anne, ayant élu domicile chezMe Lucas VOGEL, avocat,avenue Winston Churchill 2101180 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : SCHUCHEWYTSCH Yvan, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531080 Bruxelles.
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En cause : HORELBEKE Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. Partie intervenante : DETHIER Annie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
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En cause : BONJEAN Bruno, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : JEUNEHOMME Yves, rue Joseph Hamels, 154367 Crisnée
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En cause : BERLANGER Pascal, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNEDE PROMOTION IMMOBILIERE,en abrégé "S.W.P.I.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
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En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
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En cause : NEMBETWA NDIE BOTEYA Joseph, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : la Commune de Messancy, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
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En cause : FELDMANN Renate, ayant élu domicile chezMe Françoise SALMON, avocat,rue des 3 Mélèyes 124130 Fontin, contre : 1. la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège, Parties intervenantes : 1. BERTRAM Daniel, 2. BERTRAM Sabine, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen.
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En cause : 1. BAUDINET Anne, 2. ZANIER Paolo, ayant tous deux élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile de droit public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège.
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