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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.195 resultaten
En cause : la Société anonyme IMMO HOLD, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège. Requérant en intervention : le Collège des bourgmestre et échevinsde la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
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En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. la Société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
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En cause : 1. DARAS Philippe, 2. CRISELET Bernard, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. la Société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
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En cause : FAVART Guy, sur les Remparts 24830 Limbourg, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : 1. EBENS Pierre, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, 2. HANSSENS Raymonde, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : BAILLY Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Martine VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794610 Beyne-Heusay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : la Société anonyme CARCO, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
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En cause : la Société anonyme CARCO, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Michaël PILCER, avocat,drève de Nivelles 182/101160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
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