Arrest 170.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/04/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 173.787/XIII-4.191
En cause : PARISSE Eric,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, Petite rue de la Vallée 12 6990 Hotton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen