Arrest 172.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 181.490/XIII-1.381
En cause : 1. VERLAET Henri,2. DE BOM Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen