Arrest 177.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.674/XIII-4.648
En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme Etablissements FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen