Arrest 187.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 188.765/XIII-5.019
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ALIMENTS VERMEIRE,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. DE BLECKERE André,2. LIZON Sylviane,ayant tous deux élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE et Pierrick DESMECHT, avocats, rue des Fossés 69 7860 Lessines
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