Arrest 187.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/11/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.440/XIII-1.544
En cause : 1. CULOT Jean-Michel,2. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SOINS Bernard,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen