Arrest 188.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/11/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 188.093/XIII-8
En cause : 1. THIES Stefan,2. la Société anonyme ALMABEL,3. STEINER Monika, ayant tous élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BATICO,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen