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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6.195 resultaten
En cause : BECK Raymond,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2 B 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL,ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
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En cause : LAVRIJSEN Toon,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
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En cause : WARZEE Josiane,avenue Maréchal Montgomery 7 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DECLERCQ Chantal,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif ABBAYE DE MAREDSOUS, 2. SANDRON Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : MALBRANT Yves,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rebecq,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes
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En cause : 1. JANSSENS van der MAELEN Philippe, 2. VERWILGHEN Bérengère,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : de LAVELEYE Harold,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Genappe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 5. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", XIIIr - 5022 - 5033 - 1/3 <hr> <A name=2></a>ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
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En cause : HARMIGNIE Eric,ayant élu domicile chez Me Michel VAN DEN ABBEELE, avocat, chaussée de Bruxelles 32 3080 Tervueren, contre : 1. la Commune de Rixensart,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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