Arrest 193.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 142.323/XIII-3.128
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, 2. STASSIN Michel, agissant au nom de la commune de Tenneville, 3. NICOLAS Cécile,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé IDELUX,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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