Arrest 262.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.409/XIII-9.522
En cause : R.S. (décédé), Instance reprise par S.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ARDEGANE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen