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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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6.195 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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En cause : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
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En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.
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En cause : G.G., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : I. K., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
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En cause : J. R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
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En cause : 1. la société anonyme LES CROISETTES, 2. C. O., 3. D. S. et C. O., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur T. S., 4. D. S. et C. O, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur H. S., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme JBC, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. K. T., 2. l’association sans but lucratif CLIMAXI, ayant toutes deux élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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