Arrest 211.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 153.904/XIII-3.417
En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé, Instance reprise par : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Joseph, 3. COLLARD Agnès, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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